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ordi les radioamateurs du département de l´Ain
La Réglementation - les textes en vigueur...

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La réglementation radioamateur est définie par la réglementation Internationale.

L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (sous le sigle) U.I.T.

L'U.I.T. édite le Règlement des Radiocommunicatons - le "R.R."

Le R.R est un traité international ratifié par la France (état membre de l'UIT) qui constitue la base des réglementations nationales, européennes en matière de radio communications.

Ce qui concerne les radioamateur au niveau du R.R.

L'article S1-56 définit le service amateur.

Service de radio communication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'inter communication et les études techniques, effectuées par des amateurs, c'est à dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radio électricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.

L'article S1-57 définit le service amateur par satellite.

Service de radio communication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service s'amateur.

L'article S25 définit les conditions d'exploitation du service amateur.

Les disposition de cet article précisent notament : l'indicatif est attribué par l'administration de chaque pays après vérification des aptitudes des opérateurs ; les communications se font en langage clair ; il est interdit de transmettre des communications pour les tiers sauf en cas d'urgence.

La Résolution 644 (adoptée en 1997).

Traite des moyens de télécommunications pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophes.


un nouveau texte vient de sortir au JORF...
12 septembre 2016
Il s'agit de la Version consolidée au 12 septembre 2016 de l'Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur sous la référence NOR: ECOI0020203A -
  1. - version initiale du 21/09/2000
  2. - version consolidée du 11/05/2009
  3. - la version consolidée du 12/09/2016
ces documents sont accessibles sur le site legifrance.gouv
  1. Les recommandations CEPT
    1. Recommandation TR 61-01
    2. Recommandation TR 61-02
  2. Les textes nationaux
    1. ARCEP - Radioamateurs, les textes de référence - les textes, les taxes, les associations, que faire en cas de brouillage - Dernière mise à jour le 29 juillet 2013.
    2. l'ANFR - Radioamateurs, La réglementation, le service radioamateur, le certificat d'opérateur, l'exploitation et l'utilisation des stations, les taxes et sanctions pénales - Dernière mise à jour le 17 juin 2013
    3. ARCEP : Décision n° 2012-1241 de l'Arcep en date du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite
    4. JORF du 7 mars 2013 N° 056 page 457 : Arrêté du 26/02/2013 homologuant la décision n° 2012-1241 de l'ARCEP en date du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite.
    5. JORF : Arrêté du 23 avril 2012 - modifiant l'arrêté du 21/09/2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateurs, d'attribution de de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur.
  3. Les Annexes 1, 2, 3 du texte du 23 avril 2012
    1. codification des indicatifs (A1). et annexe I de l'arrêté
    2. licences CEPT (A2). voir annexe II de l'arrêté
    3. Certificat d'opérateur (A3). voir annexe III de l'arrêté
  4. Champs radioélectriques et TNRBF
    1. Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 : relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
    2. le TNRBF - Arrêté du 18 mars 2013 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences JO 2013-320
  5. Droit à l'Antenne, Lois et décrets :
    1. Loi 66-457 : relative à l´installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
    2. Décret 67-1171 : fixant les conditions d'application de la loi N° 66-457 du 2 Juillet 1966.
    3. Loi 92-653 : relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision
    4. Décret 93-533 : modification du décret no 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.
    5. Circulaire 88-31 : du 15 avril 1988 Installation d’antenne de radiocommunication du service amateur. Procédure applicable au titre de l’urbanisme.
  6. Taxes et sanctions pénales
    1. Taxe annuelle due par les utilisateurs du service amateur : art. 45 IV B de la loi de Finances n°86-1317 pour 1987 modifiée ;
    2. Sanctions pénales en cas de brouillage ou de non-respect des conditions réglementaires prévues à l´article L33-3 : art. L39-1 2°, 2° bis et 3°, art. L41-1, modifié par l'Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 24.


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